Dernière mise à jour : 4 février 2020
Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous ont pour objet de fixer les modalités s’appliquant à toutes les commandes de produits (les “Produits”) et services passés via le Site (le « Site ») auprès de NO UTOPIA par toute personne (le “Client”).
L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
I. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de NO UTOPIA et de son client dans le cadre de la vente de tous ses produits.
Toutes les commandes effectuées sur le Site www.no-utopia.fr impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes aux conditions générales de vente.
II. Modes de commande
Les commandes s’effectuent:
• Soit en direct sur le site www.no-utopia.fr
• Soit par e-mail à l’adresse : hello@no-utopia.fr (dans le cas d’achat professionnel) en suivant les étapes de finalisation de commande prévues.
III. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et affichés sur le site www.no-utopia.fr. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Selon l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
IV. Rabais et ristournes
Les tarifs affichés par NO UTOPIA comprennent les rabais et ristournes éventuellement octroyées.
V. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express… via le système de paiement sécurisé Stripe) ;
• soit par chèque (dans le cas d’achat professionnel);
• soit par virement bancaire (dans le cas d’achat professionnel);
Le montant total doit être payé avant l’envoi des produits.
VI. Disponibilité des produits
Les produits présents sur www.no-utopia.fr sont disponibles sous réserve des stocks disponibles chez NO UTOPIA.
En cas d’indisponibilité d’un produit pendant une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
VII. Politique de retour
Conformément aux articles L121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver son choix. Aucun frais de pénalité n’est à envisager à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du CLIENT.
Les produits doivent être renvoyés dans l’état d’origine sous lettre/colis suivi dans leur emballage d’origine après avoir fait une demande de retour à l’adresse sav@no-uotpia.fr .
Les retours se font à l’adresse suivante: NO UTOPIA, 90A Boulevard Notre Dame, 13006 MARSEILLE.
NO UTOPIA se réserve le droit de refuser le colis et/ou le remboursement si l’une de ces conditions n’est pas respectée.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits confectionnés à la demande du CLIENT ou nettement personnalisés.
Dans le cadre d’un retour pour produit défectueux, s’il remplit les conditions de garanties (voir CGV chapitre VIII. Garanties), le CLIENT devra tout d’abord envoyer une demande de retour à sav@no-utopia.fr. Si le retour est accepté, le CLIENT devra effectuer le retour dans un emballage solide avec le timbre imprimé que NO UTOPIA lui fournira.
VIII. Garanties
NO UTOPIA assume les garanties légales de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation) et relatives aux vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) des produits. NO UTOPIA rembourse/échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Client dispose d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du produit pour agir auprès de NO UTOPIA.
Le Client peut choisir entre la réparation (si celle-ci est possible) ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la Consommation.
Le Client devra apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du produit durant l’année suivant sa livraison. NO UTOPIA se réserve le droit de juger au cas par cas s’il s’agit d’un défaut ou d’une usure naturelle. Les bijoux NO UTOPIA, comme objet de joaillerie, reste des produits d’une certaine finesse à manipuler avec délicatesse. En aucun cas, NO UTOPIA ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise manipulation entraînant la déformation ou la casse de ses produits.
IX. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total des produits livrés au jour de la réception, le Client doit verser à NO UTOPIA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
X. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n°IX (9) ” Retard de paiement “, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NO UTOPIA.
XI. Réserve de propriété
NO UTOPIA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
XII. Livraison et délai
La livraison est effectuée par Lettre Suivie ou Colissimo (dans le cadre de commande supérieure à 4 produits) assuré par le réseau La Poste. Le ou les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur www.no-utopia.fr lors de la commande.
Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont offerts. un surcoût de 5,00 euros est applicable pour les envois en Europe, à l’étranger et dans les Dom Tom.
Le délai habituel de livraison en France est compris entre 2 et 5 jours ouvrés et n’est donné qu’à titre indicatif, il n’est aucunement garanti.
Dans le cadre d’un envoi à l’étranger (hors France métropolitaine), ce délai peut s’élever à 20 jours ouvrés, le destinataire pourra être amené à payer des frais de douanes, selon la législation en vigueur dans le pays de destination.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (inférieur 31 jours) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, NO UTOPIA ne pourra pas être tenue responsable, le Client devra formuler toutes les réserves et réclamations nécessaires auprès du service Réclamations de La Poste ou service de livraison local, nous vous invitions également à nous contacter par email à sav@no-utopia.fr afin que NO UTOPIA puisse appuyer votre réclamation. Les réserves auprès de NO UTOPIA devront être accompagnées d’éléments explicites et soumis dans les cinq jours suivant la réception.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait indiqué par La Poste (ou service de livraison local) sur l’avis de passage, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la Commande par NO UTOPIA.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, code postal, ville, pays etc.).
XIII. Force majeure
La responsabilité de NO UTOPIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, à savoir notamment guerre, acte de terrorisme, grèves, états d’urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d’électricité ou de services, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles.
Données personnelles et confidentialités
Les informations relatives au traitement des données personnelles par NO UTOPIA sont disponibles sur la page politique de confidentialité.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente. En cas litige et à défaut de résolution amiable, celui-ci pourra être porté devant le Tribunal de commerce Marseillais.
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